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Questions et réponses fréquentes pour les patients : qu'est-ce qui change dès le 1er juillet 2011?
Les prestations de physiothérapie sont-elles toujours remboursées par l'assurance de base?
Oui. La situation non contractuelle concerne le contrat tarifaire, mais pas la base légale. La physiothérapie demeure, conformément à la loi (LAMal) et aux ordonnances (OAMal,OPAS), une prestation obligatoirement remboursée par l'assurance de base.
Une prescription de physiothérapie faite par le médecin est-elle toujours exigée? Oui, les caisses ne sont tenues de rembourser les prestations de physiothérapie que si elles sont prescrites par un médecin. C'est ce que stipule l’article 5 de l’OPAS.
Le nombre de séances par prescription peut-il être fixé librement? Non, le nombre de séances par prescription est limité à neuf au maximum. C'est ce que stipule l’article 5 al. 2 de l’OPAS. Facturation « tiers garant » dès le 1er juillet 2011: qu'est-ce qui change pour les patient? En l'absence de contrat, les physiothérapeutes appliqueront le principe du tiers garant conformément à la loi. C'est-à-dire que la facture doit être adressée directement au patient. Les patients sont habitués à ce que les médecins et autres prestataires de services leur envoient directement la facture. Pour la physiothérapie, ce sera pareil.
Qu'est-ce qui se passe si une série de traitements a commencé avant le 1er juillet 2011 et qu'elle ne finit qu'après le 1er juillet 2011? Toutes les factures pour les séances allant jusqu'au 30 juin 2011 compris seront envoyées à la caisse maladie conformément à l’accord tarifaire actuel. Toutes les séances effectuées après le 1er juillet 2011 seront facturées directement au patient selon le nouveau tarif.
Le personnel d’Actifisio Sàrl vous renseignera volontiers si vous avez des questions particulières au sujet des changements liés à la nouvelle tarification. |
FAQ - Changement de tarifs à partir du 1er juillet 2011